Pour la plupart des TPE et PME, la loi n’impose pas d’accessibilité à un site vitrine, mais deux textes peuvent s’appliquer selon votre taille et votre activité. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise surtout les organismes publics et les très grandes entreprises. Depuis le 28 juin 2025, l’acte européen d’accessibilité, transposé en droit français, concerne le commerce électronique, avec une exemption pour les microentreprises. Ce guide vous aide à savoir si votre site est concerné, ce que vous risquez et comment vous y mettre. Il ne remplace pas un conseil juridique : les textes officiels sont cités à chaque étape.
En bref
- La loi de 2005 (article 47) vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique doivent être accessibles : les microentreprises en sont exemptées.
- Le contrôle relève de l’Arcom pour la loi de 2005 et de la DGCCRF pour le commerce électronique.
- Même sans obligation, quelques vérifications simples (clavier, contrastes, textes alternatifs) rendent un site utilisable par tous.
Quelles entreprises doivent rendre leur site accessible ?
Pas toutes. L’obligation historique date de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle ne vise pas toutes les entreprises : le référentiel officiel (RGAA) liste les organismes concernés, et seules les entreprises « à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros » y figurent (RGAA, rappel du champ d’application).
| Organisme | Concerné par l’article 47 | Précision |
|---|---|---|
| Personnes morales de droit public | Oui | État, collectivités, établissements publics |
| Organismes privés chargés d’une mission de service public | Oui | Sous les conditions fixées par la loi |
| Entreprises | Oui, à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires | Moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France sur les trois derniers exercices clos |
| Autres entreprises (TPE, PME) | Non | Voir l’acte européen d’accessibilité ci-dessous |
Les services visés sont les « services de communication au public en ligne » : sites internet, intranets et extranets, applications mobiles, progiciels utilisés dans un navigateur. Le RGAA cite aussi le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 parmi les textes d’application. Une dérogation pour « charge disproportionnée » existe, mais seulement au cas par cas : selon le RGAA, « l’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes » (RGAA, rappel du champ d’application).
Que change l’acte européen d’accessibilité depuis juin 2025 ?
Il étend l’obligation à des services privés, dont le commerce électronique. La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite « acte européen d’accessibilité », impose aux États membres de l’appliquer à partir du 28 juin 2025 (article 31). Elle couvre notamment les services bancaires, les services de transport de voyageurs, les services de communications électroniques et le commerce électronique, c’est-à-dire des services de vente en ligne « fournis à distance, via des sites internet […] en vue de conclure un contrat de consommation » (article 3).
28 juin 2025
Date d’application de l’acte européen d’accessibilité en France : le commerce électronique est concerné.
250 M€
Seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise relève de l’article 47 de la loi de 2005.
Source : RGAA, rappel du champ d’application
En droit français, la fiche DGCCRF cite comme textes de référence le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, l’arrêté du même jour qui fixe les exigences, et l’article L. 412-13 du code de la consommation. Pour un site marchand, elle résume les attentes : équivalents textuels pour les images, fonctionnalités utilisables au clavier, pages au fonctionnement prévisible, aide à la correction des erreurs de saisie.
Ma TPE ou ma PME est-elle concernée ?
Cela dépend de deux critères : ce que fait votre site et la taille de votre entreprise. La DGCCRF précise que « les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros » sont exemptées pour les services : « aucune obligation en matière d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services » (fiche DGCCRF). Voici une lecture simplifiée, à confirmer sur les textes.
| Votre situation | Obligation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Microentreprise, site vitrine | Aucune | Pas de vente en ligne et exemption de taille |
| Microentreprise, boutique en ligne | Exemptée | Les microentreprises prestataires de services sont exonérées |
| PME, boutique en ligne pour des particuliers | Concernée | Commerce électronique, hors exemption de taille |
| PME, site vitrine sans vente en ligne | Pas d’obligation directe | Hors champ de l’article 47 et du commerce électronique |
| Entreprise de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires | Concernée | Article 47 de la loi de 2005 |
Deux nuances importantes. L’exemption suppose de remplir les deux critères : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires (ou un bilan) de 2 millions d’euros au plus, au sens de la directive. Et la définition du commerce électronique parle de « contrat de consommation », donc de vente à des consommateurs : si votre doute porte sur un site réservé aux professionnels, posez la question à la DGCCRF plutôt que de présumer. Pour la différence entre un site qui présente et un site qui vend, voir notre article sur le site vitrine.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les sanctions dépendent du texte applicable. Pour la loi de 2005, l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a renforcé les sanctions : selon la DINUM, le non-respect de l’accessibilité des sites est passible de sanctions jusqu’à 50 000 €, l’Arcom étant compétente pour constater les manquements, et le non-respect des obligations complémentaires (déclaration, schéma pluriannuel) est plafonné à 25 000 € (DINUM, 22 novembre 2023).
Pour le commerce électronique, la DGCCRF est l’autorité de contrôle, en coordination avec l’Arcom et d’autres autorités selon les services. Le manquement relève d’une contravention de 5e classe (article R. 451-4-I du code de la consommation, d’après la fiche DGCCRF). Tout internaute peut signaler un problème via SignalConso. Pour un site relevant de la loi de 2005, l’usager peut aussi saisir le Défenseur des droits (RGAA, déclaration d’accessibilité).
À retenir
Pour une TPE ou une PME, le sujet n’est pas d’abord une amende : c’est qu’une partie de vos visiteurs ne puisse pas lire votre site, remplir un formulaire ou passer commande. Les textes sont cités ici pour information : consultez Légifrance ou la DGCCRF pour votre cas précis.
Que veut dire concrètement « site accessible » ?
Un site accessible peut être utilisé par des personnes handicapées, avec des aides techniques comme un lecteur d’écran. Les textes de référence se recoupent : la conformité à l’article 47 passe par la norme européenne EN 301 549 (version 2.1.2 d’après le RGAA), et ceux qui choisissent les normes internationales doivent respecter les critères WCAG 2.1 de niveaux A et AA (RGAA, rappel du champ d’application). Le RGAA, référentiel français, décline ces exigences en critères de contrôle. Sa version 4 a été arrêtée le 20 septembre 2019 ; le site officiel annonce une version 5 pour fin 2026.
La DGCCRF regroupe les exigences en quatre qualités : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.
| Principe | Ce que cela demande | Exemple |
|---|---|---|
| Perceptible | Un équivalent textuel à tout contenu non textuel | Texte alternatif sur les images |
| Utilisable | Toutes les fonctions accessibles au clavier | Menu et formulaire sans souris |
| Compréhensible | Pages prévisibles, aide à la correction des erreurs | Message clair si un champ est mal rempli |
| Robuste | Compatibilité avec les technologies d’assistance | Code propre lu par un lecteur d’écran |
Comment rendre le site de son entreprise accessible ?
Commencez par vérifier ce qui bloque un visiteur, avant de viser un audit complet. Cinq étapes simples, dans cet ordre.
- Savoir si vous êtes concerné. Reprenez le tableau plus haut : taille, vente en ligne, chiffre d’affaires.
- Tester au clavier. Parcourez le site avec la touche Tab : le focus doit toujours être visible, et chaque menu et formulaire utilisable sans souris.
- Contrôler le contenu. Textes alternatifs sur les images, titres hiérarchisés, contrastes suffisants, libellés de formulaires clairs.
- Essayer un lecteur d’écran. VoiceOver sur Mac et iPhone, ou NVDA sur Windows : écouter une page révèle vite les oublis.
- Publier ce qui est exigé. Pour un site relevant de l’article 47, une page « accessibilité » avec la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d’actions (RGAA, mentions obligatoires).
Chez Weblounes, l’accessibilité est cadrée dès le début du projet et mise en place sur tous les sites que nous livrons : nous les testons avec VoiceOver et un autre lecteur d’écran, en navigation au clavier uniquement, et nous contrôlons les contrastes. Pour les entreprises qui doivent mesurer leur conformité, nous réalisons aussi des audits RGAA.
Un site pensé pour tous dès la conception
Nous intégrons ces vérifications dès la création de votre site, et réalisons des audits RGAA pour les sites existants.
Pourquoi s’en préoccuper même sans obligation légale ?
Parce que ces règles servent tous vos visiteurs : un texte lisible, un formulaire clair et un menu utilisable au clavier se remarquent aussi sur mobile, ou en plein soleil. La directive elle-même invite les microentreprises exemptées à s’y conformer volontairement, pour renforcer leur compétitivité (directive (UE) 2019/882). Si vous préparez un nouveau site, intégrez ces points dès le cahier des charges : notre création de site internet sur mesure les prévoit, et le prix d’un site internet détaille ce que comprend un devis.
Questions fréquentes
Mon site vitrine de TPE doit-il respecter le RGAA ?
En principe, non : le RGAA s’impose aux organismes visés par l’article 47 de la loi de 2005, dont les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Rien n’interdit de s’en inspirer, les critères servent de guide de bonnes pratiques.
Faut-il publier une déclaration d’accessibilité ?
Seulement si votre site relève de l’article 47 de la loi de 2005. La déclaration indique l’état de conformité (totale, partielle ou non-conformité), les contenus non accessibles et un moyen de contact. Elle se publie sur une page « accessibilité » accessible depuis chaque page du site.
Quelle différence entre RGAA, WCAG et EN 301 549 ?
Les WCAG sont les règles internationales d’accessibilité des contenus web. La norme européenne EN 301 549 reprend les exigences applicables aux produits et services numériques. Le RGAA est le référentiel français qui déroule les critères de contrôle et les méthodes de test pour les sites des organismes concernés.
Qui contrôle l’accessibilité, et comment signaler un site ?
L’Arcom est compétente pour les services visés par la loi de 2005 ; la DGCCRF contrôle le commerce électronique. Un internaute peut signaler un problème d’accessibilité à la DGCCRF via SignalConso ; pour un site relevant de l’article 47, il peut aussi contacter le responsable du site puis le Défenseur des droits.
Ce qu’il faut retenir
La loi de 2005 vise surtout le secteur public et les très grandes entreprises ; l’acte européen d’accessibilité étend l’obligation au commerce électronique depuis le 28 juin 2025, avec une exemption pour les microentreprises. Vérifiez où vous vous situez, testez votre site au clavier et au lecteur d’écran, et intégrez ces points à tout nouveau projet. Pour concevoir un site utilisable par tous, parlons-en.
